Afin de limiter les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals recevant des appels ou messages non sollicités, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France[2] confie à l’Arcep la capacité de préciser les catégories de numéros qui peuvent être présentés au destinataire lors de communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages.
L’Arcep a ainsi décidé d’adopter des mesures assurant aux utilisateurs finals une protection renforcée face aux volumes importants d’appels et de messages que de tels systèmes sont capables d’émettre et qui peuvent constituer une nuisance. Sauf cas particuliers, l’Autorité interdit que les numéros mobiles et la plupart des numéros géographiques et polyvalents soient utilisés comme identifiant d’appelants par des systèmes automatisés. Elle réserve toutefois une série de numéros géographiques et polyvalents qu’il reste possible d’utiliser avec de tels systèmes automatisés, à condition que les opérateurs qui exploitent ces numéros vérifient et garantissent que leur affichage a bien été autorisé par celui qui en est l’affectataire.
L’organisation des numéros de téléphone du plan national de numérotation principalement utilisés suit le schéma simplifié suivant :
| Numéros commençant par | Type de service |
| 01 – 05 | Numéros géographiques (sans contrainte d’implantation géographique à partir du 1er janvier 2023) |
| 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy) 09476 (Guyane) 09477 (Martinique) 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte) |
Numéros polyvalents vérifiés (pouvant être utilisés comme numéro d’appelant par des systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages) |
| 06 – 073 à 079 | Numéros mobiles |
| 0700 | Numéros mobiles de longueur étendue « M2M » (14 chiffres) |
| 08 | Numéros à 10 chiffres pour services à valeur ajoutée |
| 09 | Numéros polyvalents |
| 0937 à 0939 | Numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique |
| 30, 31, 32, 34, 36, 39 | Numéros à 4 chiffres pour services à valeur ajoutée |
| 118 | Numéros à 6 chiffres de services de renseignements téléphoniques |
| 15 : SAMU, 17 : Police ou Gendarmerie, 18 : Pompiers, 112 : Numéro d’urgence européen (permettant d’accéder aux trois services ci-dessus) 114 : Urgences pour personnes sourdes ou malentendantes 115 : Urgences sociales (ou « SAMU social ») 116 000 : Enfants disparus 116 111 : Enfance en danger 116 117 : Permanence des soins ambulatoires 119 : Enfance maltraitée 191 : Sauvetage dans les airs 196 : Sauvetage en mer 197 : Alerte attentat – Alerte enlèvement |
Numéros d’urgence |
