Spoofing bancaire : la Cour de cassation protège les clients trompés

Les faits :

• Un client a été contacté par un faux conseiller bancaire prétendant détecter des activités frauduleuses sur son compte. Trompé par l’affichage du numéro de téléphone identique à celui de sa conseillère réelle, il a suivi les instructions du fraudeur en modifiant ses bénéficiaires de virements, ce qui a permis le vol de fonds. Réalisant l’escroquerie deux jours plus tard, le client a demandé à sa banque le remboursement des virements frauduleux prélevés.
  • Les règles de remboursement en cas d’escroquerie bancaire
    • Une banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie (art. L133-18 du code monétaire et financier).
    • Cette obligation est levée si la banque prouve que son client a commis une négligence grave (art. L133-19 du code monétaire et financier).

La question à la Cour de cassation :

• Une personne, en suivant les instructions d’un faux conseiller bancaire, peut-elle être considérée comme ayant commis une négligence grave, la privant de son droit au remboursement ?

La réponse de la Cour de cassation :

• La Cour estime que la banque doit prouver la négligence grave. Dans ce cas, vu les manœuvres frauduleuses (numéro usurpé, fausse sécurité), le client n’a pas commis de négligence grave. La banque est donc tenue de rembourser les montants volés.